La règle générale : 12 mois pour contester un licenciement
Depuis l'ordonnance Macron du 22 septembre 2017, le délai pour contester un licenciement devant le conseil de prud'hommes est de 12 mois à compter de la notification du licenciement, c'est-à-dire la réception de la lettre de licenciement (article L1471-1 du Code du travail). Ce délai s'applique quél que soit le motif de licenciement : personnel, économique, faute grave.
Le point de départ du délai
Le délai commence à courir à la date de réception de la lettre recommandée de licenciement. Attention :
- Si vous ne retirez pas le recommandé : le délai court à partir de la première présentation en boîte aux lettres.
- Si vous refusez la lettre : même effet, le délai court dès la première présentation.
- L'entretien préalable ne fait pas courir le délai.
Les délais selon le type de demande
- Contestation du licenciement : 12 mois
- Paiement de salaires, primes, heures supplémentaires : 3 ans (article L3245-1)
- Exécution du contrat (autres demandes) : 2 ans (article L1471-1)
- Discrimination ou harcèlement : 5 ans (article L1134-5)
- Accident du travail ou maladie professionnelle : 2 ans
Comment interrompre ou suspendre le délai ?
- La mise en demeure adressée à l'employeur par lettre recommandée interrompt le délai et en fait courir un nouveau de même durée.
- La saisine du médiateur dans le cadre d'un accord de médiation peut suspendre le délai.
- La reconnaissance de la dette par l'employeur (accord écrit, versement partiel) interrompt également le délai.
Les droits mentionnés dans la lettre de licenciement
Depuis 2017, la lettre de licenciement doit mentionner le délai et les voies de recours disponibles. Si cette mention est absente, cela ne suspend pas le délai légal, mais peut être invoqué comme irrégularité de procédure.
Conseil des juristes de Lorna Discute : notez immédiatement la date de réception de votre lettre de licenciement et comptez 12 mois. Ne laissez pas trainer : les prud'hommes prennent du temps pour instruire, et il vaut mieux saisir avec 10 mois de marge que de courir après la prescription.