Vous avez commandé quelque chose en ligne et changé d'avis ? Le droit de rétractation vous permet d'annuler l'achat sans aucun motif, dans un délai de 14 jours. Mais attention : il ne s'applique pas à tous les achats. Lorna Discute vous explique tout. ⚖️
Ce que dit la loi
L'article L221-18 du Code de la consommation accorde au consommateur un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter de tout contrat conclu à distance (en ligne, par téléphone) ou à la suite d'un démarchage à domicile, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité.
À qui s'applique le droit de rétractation ?
Il s'applique uniquement :
- Aux achats à distance (en ligne, par téléphone, par correspondance) ;
- Aux achats à la suite d'un démarchage à domicile ;
- Conclus avec un professionnel (pas entre particuliers).
Les achats en magasin, les ventes entre particuliers (Leboncoin, Vinted…) et les contrats entre professionnels n'y donnent pas droit.
Les exceptions : ce qui ne peut pas être retourné
L'article L221-28 du Code de la consommation liste les produits et services exclus :
- Biens personnalisés ou fabriqués sur mesure ;
- Denrées périssables ;
- Produits descellés non restituables pour des raisons d'hygiène ou de santé ;
- Logiciels dont le sceau a été brisé ;
- Billets d'événements, concerts, transports avec une date fixe ;
- Prestations entièrement exécutées avant la fin du délai avec accord préalable du consommateur.
Comment calculer le délai de 14 jours ?
Pour un achat de bien, le délai commence à la réception du bien. Pour une prestation de service, il commence à la conclusion du contrat. Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Si le vendeur ne vous a pas informé de ce droit
Selon l'article L221-20 du Code de la consommation, le délai de 14 jours est automatiquement prolongé de 12 mois si le vendeur n'a pas fourni le formulaire de rétractation ou l'information sur ce droit.
Le remboursement
Après rétractation, le vendeur doit vous rembourser dans les 14 jours (art. L221-24 Code de la consommation). En cas de retard, des intérêts de retard s'appliquent automatiquement. Les frais de retour du produit sont en principe à votre charge, sauf accord contraire du vendeur.