Un commercial frappe à votre porte, vous convainc de signer un devis pour des panneaux solaires, une isolation à 1 € ou une nouvelle cuisine, et disparaît avec votre chèque. Ces pratiques — très répandues — sont encadrées et souvent sanctionnées par la loi. Voici comment réagir. ⚖️
Le droit de rétractation de 14 jours : votre première protection
Tout contrat conclu à la suite d'un démarchage à domicile est soumis à un droit de rétractation de 14 jours calendaires, sans aucun motif à fournir (art. L221-18 Code de la consommation). Ce délai court à compter de la signature du contrat ou de la réception du bien.
Pour exercer ce droit :
- Envoyez le formulaire de rétractation joint au contrat (le vendeur est obligé de vous le remettre) ;
- Ou tout courrier exprimant clairement votre rétractation, par lettre recommandée avec AR ;
- Dans les 14 jours — la date d'envoi fait foi.
Si le vendeur n'a pas remis le formulaire de rétractation
L'absence de formulaire de rétractation est une violation de la loi. Dans ce cas, le délai de 14 jours est automatiquement prolongé de 12 mois (art. L221-20 Code de la consommation). Vous pouvez donc vous rétracter bien après la signature si cette information vous était cachée.
Annulation du crédit associé
Si vous avez signé un crédit à la consommation pour financer les travaux, son sort est lié à celui du contrat principal. L'article L312-55 du Code de la consommation prévoit que l'annulation ou la résolution du contrat principal entraîne de plein droit la résolution du crédit. Vous ne devez alors rien à l'organisme de crédit pour les sommes non encore versées à l'entreprise.
Si le délai de rétractation est dépassé : les autres recours
Pratiques commerciales trompeuses ou agressives
Les arnaques à domicile s'appuient souvent sur des allégations mensongères ("aide de l'État", "opération gratuite", "offre limitée") ou des techniques de pression. Ces pratiques sont sanctionnées par les articles L121-1 et L121-6 du Code de la consommation et peuvent fonder une action en nullité du contrat.
Le dol
Si vous avez été trompé sur la nature ou le prix de la prestation, le dol (art. 1137 Code civil) permet d'obtenir l'annulation du contrat — même après le délai de rétractation. La preuve des manœuvres dolosives est essentielle.
Signalement DGCCRF
Signalez l'entreprise sur SignalConso — la DGCCRF enquête et peut sanctionner les entreprises pratiquant le démarchage abusif.
Pour aller plus loin
- Démarchage téléphonique : comment se protéger ?
- Médiation de la consommation : quand et comment l'utiliser ?