Vous récupérez votre voiture et découvrez une rayure sur la portière, un pare-choc enfoncé, une jante frottée, ou des kilomètres en plus au compteur. Le garagiste nie toute responsabilité ? En confiant votre voiture, vous avez conclu avec lui un contrat de dépôt, qui lui impose d'en prendre soin et de la rendre en bon état.
Le garagiste est dépositaire de votre voiture
Pendant toute la durée où il a la garde du véhicule, le garagiste doit le conserver avec soin, contre les chocs, le vol et les intempéries. Et la charge de la preuve joue en votre faveur :
Le garagiste qui a reçu un véhicule en dépôt doit, pour s'exonérer, prouver qu'il est étranger à la détérioration (Cass. 1re civ., 5 février 2014, n° 12-23.467).
Autrement dit, vous n'avez pas à démontrer comment le dommage s'est produit : il vous suffit d'établir que la voiture vous a été rendue abîmée alors qu'elle ne l'était pas à la dépose. C'est ensuite au garage de prouver qu'il n'a commis aucune faute.
Les situations fréquentes
- Rayures, chocs, jantes abîmées pendant les manœuvres ou le stationnement au garage.
- Accident pendant un essai routier réalisé par un mécanicien.
- Vol du véhicule ou d'objets laissés sur un parking non sécurisé, ou clés mal rangées.
- Kilométrage anormal : utilisation de votre voiture à des fins personnelles.
- Dégâts causés par l'intervention elle-même (pièce mal remontée, durite arrachée) : voir aussi voiture en panne après réparation.
La preuve : tout se joue à la dépose et au retrait
- À la dépose : prenez des photos datées des quatre côtés, des jantes et du compteur ; faites noter sur l'ordre de réparation l'état de la carrosserie et le kilométrage.
- Au retrait : inspectez la voiture sur place, en présence d'un employé, avant de partir. Signalez immédiatement tout dommage, faites-le constater par écrit (sur la facture ou un document signé) et photographiez-le.
- Si vous découvrez le dommage plus tard, signalez-le le jour même par écrit : plus vous attendez, plus le garage pourra soutenir qu'il est survenu après.
Comment obtenir réparation
- Réclamez par écrit au garage la prise en charge, en joignant photos et devis de réparation d'un carrossier. Le garage est en principe couvert par son assurance responsabilité civile professionnelle.
- Prévenez votre assureur auto : il peut vous indemniser puis se retourner contre le garage, et organiser une expertise.
- Mise en demeure par recommandé, en citant l'obligation de restitution du dépositaire.
- Médiateur de la consommation ou conciliateur, obligatoire avant le juge pour 5 000 € ou moins.
- Tribunal judiciaire ou de proximité, sans avocat obligatoire jusqu'à 10 000 €.
Vol au garage : déposez plainte, déclarez le sinistre à votre assureur et réclamez par écrit au garage. Une clause affichée « le garage décline toute responsabilité en cas de vol » ne l'exonère pas automatiquement face à un consommateur.
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