Le véhicule est au cœur de nombreux litiges : vente d'occasion avec vice caché, accident de la route non indemnisé, réparation refusée sous garantie, litige avec un garagiste. En cas de litige avec un professionnel, la garantie légale de conformité (2 ans) et la garantie des vices cachés s'appliquent selon les situations.
Questions fréquentes
Si vous avez acheté chez un professionnel, invoquez la garantie légale de conformité (2 ans) ou des vices cachés. Chez un particulier, seule la garantie des vices cachés s'applique (2 ans à compter de la découverte). Faites constater le défaut par un expert automobile.
Le garagiste est tenu à une obligation de résultat. S'il a mal exécuté les réparations, mettez-le en demeure de reprendre les travaux gratuitement. Sans accord, saisissez le médiateur de la Fédération Française de la Carrosserie ou le tribunal judiciaire.
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