Vous récupérez votre voiture, vous payez la facture, et quelques jours plus tard la même panne réapparaît. Ou pire, une nouvelle panne surgit, que vous soupçonnez liée à l'intervention. Le garagiste vous répond que « ça n'a rien à voir » ? La jurisprudence vous est très favorable.
Le principe : la faute du garagiste est présumée
On a longtemps dit que le garagiste était tenu d'une « obligation de résultat ». En 2022, la Cour de cassation a précisé la règle, sans la rendre moins protectrice :
Si la responsabilité du garagiste n'est engagée qu'en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien de causalité entre cette faute et les désordres sont présumées. (Cass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 20-19.732)
Concrètement :
- Vous n'avez pas à prouver la faute du garagiste : il suffit de montrer que le problème persiste ou est apparu après son intervention, et qu'il concerne ce sur quoi il a travaillé.
- C'est au garagiste de prouver qu'il n'a commis aucune faute (cause étrangère, défaut sans lien avec son intervention, mauvaise utilisation par vous). Dans l'affaire jugée en 2022, un garage qui n'avait pas su diagnostiquer la vraie cause des pannes répétées a dû supporter le coût de la remise en état.
La présomption ne joue que pour les désordres liés à la prestation : si le garage a changé vos plaquettes, il n'est pas présumé responsable d'une casse de boîte de vitesses.
Ce que vous pouvez obtenir
- La reprise gratuite de la réparation ;
- ou le remboursement des travaux inutiles et la prise en charge de la réparation par un autre garage ;
- des dommages et intérêts : dépannage, location d'un véhicule, trajets, immobilisation prolongée (préjudice de jouissance).
La marche à suivre
- Retournez d'abord au même garage et demandez par écrit qu'il reprenne la réparation à ses frais. service-public.gouv.fr propose un modèle de lettre.
- Ne faites pas réparer ailleurs avant d'avoir fait constater la panne, sinon le garage pourra soutenir que l'autre intervenant est responsable.
- Organisez une expertise contradictoire : votre assurance auto ou protection juridique peut mandater un expert, qui convoque le garagiste. Le rapport est la pièce clé.
- Mettez le garage en demeure par recommandé, en citant la présomption de faute et le rapport d'expertise.
- Médiateur de la consommation ou conciliateur (obligatoire avant le juge pour 5 000 € ou moins).
- Tribunal : injonction de faire pour obtenir la reprise, ou action en remboursement et dommages et intérêts. Avocat non obligatoire jusqu'à 10 000 €.
Gardez ces preuves
- l'ordre de réparation et la facture détaillée ;
- la date et le kilométrage du retrait, puis de la nouvelle panne ;
- les factures de dépannage et de location ;
- les pièces remplacées, que vous pouvez demander à récupérer.
À lire aussi
- Litige avec un garagiste : vos droits et recours
- Facture du garagiste contestée
- Vice caché sur une voiture d'occasion
