Dans quels cas peut-on demander la révision d'une pension alimentaire ?

Tout changement significatif de situation justifie une révision : perte d'emploi, retraite, naissance d'un autre enfant, hausse ou baisse significative des revenus, ou changement de résidence de l'enfant.

Comment saisir le juge pour réviser la pension alimentaire ?

Par requête adressée au juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant. La procédure peut se faire sans avocat. Le formulaire Cerfa 11530 est disponible sur service-public.fr.

Combien de temps dure la procédure de révision ?

En moyenne 3 à 6 mois selon les tribunaux. En cas d'urgence (chômage brutal), une ordonnance provisoire peut être rendue plus rapidement lors d'une audience de référé.

La pension peut-elle être réduite à zéro ?

Oui si le débiteur prouve qu'il n'a absolument aucune ressource. En pratique, le juge fixe rarement 0 € et préfère un montant symbolique (ex: 1 € par mois) pour maintenir le lien juridique de l'obligation alimentaire.

Peut-on réviser une pension fixée par accord amiable ?

Oui. Même une pension convenue dans une convention de divorce homologuée peut être révisée par le JAF si un changement de situation le justifie.

Comment faire réviser une pension alimentaire ?

Quand peut-on demander la révision d'une pension alimentaire ?

Une pension alimentaire fixée par jugement ou convention homologuée peut être révisée à tout moment dès lors qu'un élément nouveau et significatif modifie la situation de l'un des parents ou de l'enfant. La base légale est l'article 373-2-13 du Code civil. Quelques exemples concrets :

Perte d'emploi ou chute significative des revenus du débiteur
Augmentation importante des revenus du débiteur (promotion, héritage)
Naissance d'un autre enfant à charge
Changement de résidence de l'enfant (passage de résidence principale à garde alternée)
L'enfant atteint l'autonomie financière (employé, étudiant avec bourse suffisante)
Augmentation significative des besoins de l'enfant (handicap, études supérieures)

Comment saisir le JAF pour obtenir la révision ?

Rédiger une requête. Le formulaire Cerfa 11530 (« Requête en vue de faire statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ») est disponible sur service-public.fr. La procédure est possible sans avocat pour les litiges inferieurs à 10 000 €.
Déposer la requête au tribunal judiciaire du lieu de résidence habituelle de l'enfant.
Joindre les pièces justificatives : avis d'imposition, bulletins de salaire, justificatifs des charges nouvelles, justificatif du changement de situation invoqué.
Attendre la convocation. Le greffe fixe une date d'audience, généralement dans les 3 à 6 mois.

La pension peut-elle être suspendue en urgence ?

Oui. En cas de changement brutal de situation (licenciement sec, maladie grave), vous pouvez saisir le JAF en référé pour obtenir une réduction provisoire rapide, parfois en quelques semaines. Cette ordonnance de référé est valable jusqu'à la décision au fond.

L'indexation automatique

Toute pension alimentaire fixée par jugement est indexée automatiquement chaque année sur l'indice des prix à la consommation (IPC) publié par l'INSEE. Si votre ex-conjoint ne procède pas à la revalorisation, vous pouvez la réclamer avec effet rétroactif sur les 5 dernières années.

En cas de non-paiement

Si le débiteur cesse de payer, trois recours :

Le recouvrement direct par l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), accessible sur mesdroitssociaux.gouv.fr — gratuit et très efficace.
La saisie sur salaire par l'employeur du débiteur, via le greffe du tribunal.
La plainte pour abandon de famille (article 227-3 du Code pénal), si deux mensualités consécutives sont impayées.

Conseil des juristes de Lorna Discute : l'ARIPA est sous-utilisée alors qu'elle est gratuite et très efficace. Dès le premier impayé, inscrivez-vous sur mesdroitssociaux.gouv.fr sans attendre — l'agence récupère la pension directement auprès de l'employeur ou de la CAF du débiteur.