Qu'est-ce qu'une faute grave ?
La faute grave est une faute d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis. Elle n'est pas définie par la loi mais par la jurisprudence : c'est le juge qui apprécie souverainement si les faits invoqués constituent une faute grave. La charge de la preuve appartient à l'employeur.
Les conséquences financières
Un licenciement pour faute grave prive le salarié de :
- L'indemnité légale de licenciement
- L'indemnité compensatrice de préavis (le contrat est rompu immédiatement)
En revanche, le salarié conserve :
- L'indemnité compensatrice de congés payés (jours acquis non pris)
- Le droit aux allocations chômage (ARE) — contrairement aux idées reçues
La procédure disciplinaire obligatoire
Même en cas de faute grave, l'employeur doit respecter la procédure :
- Convocation à un entretien préalable par lettre recommandée (avec délai minimum de 5 jours ouvrables)
- Entretien préalable au cours duquel le salarié peut se faire assister
- Notification du licenciement par lettre recommandée au minimum 2 jours ouvrables après l'entretien
Tout manquement à cette procédure rend le licenciement irrégulier, même si la faute est réelle.
Comment contester ?
Si vous estimez que les faits reprochés ne constituent pas une faute grave — ou qu'ils sont inexacts — vous avez 12 mois à compter de la notification pour saisir le conseil de prud'hommes. Le juge peut requalifier la faute grave en cause réelle et sérieuse (avec rétablissement des indemnités), ou en licenciement sans cause réelle et sérieuse (avec dommages et intérêts supplémentaires).