Ce que couvre le droit bancaire et assurantiel
Votre banque ou votre assureur vous a refusé quelque chose ? Compte bloqué, fraude non remboursée, sinistre rejeté, contrat résilié sans raison valable… Ces situations arrivent bien plus souvent qu'on ne le pense, et les particuliers ont souvent l'impression d'être seuls face à des institutions puissantes.
Pourtant, la loi vous protège : la banque a une obligation de résultat sur les opérations frauduleuses, et tout assureur doit motiver clairement un refus de prise en charge. Des recours simples et souvent gratuits existent avant même d'envisager un tribunal.
Les situations qu'on voit le plus souvent
- Opération frauduleuse non remboursée — Si quelqu'un a utilisé votre carte ou fait un virement non autorisé depuis votre compte, votre banque doit vous rembourser immédiatement, sauf si elle prouve que vous avez été négligent. Vous avez 13 mois pour signaler l'opération frauduleuse.
- Sinistre refusé par l'assureur — Le refus doit être motivé et s'appuyer sur une clause claire de votre contrat. Si la justification vous semble floue ou injuste, vous pouvez contester. Commencez par le service réclamations, puis le médiateur de l'assurance (gratuit, en ligne).
- Résiliation abusive de contrat — Un assureur peut résilier après un sinistre ou pour non-paiement, mais dans des conditions très encadrées. Une résiliation hors de ces cas peut être contestée devant le médiateur ou le tribunal.
- Produit d'épargne inadapté — Votre conseiller vous a vendu un placement trop risqué par rapport à votre profil ? C'est un manquement au devoir de conseil. La banque peut être tenue responsable et condamnée à vous indemniser des pertes subies.
- Frais bancaires contestés — Agios excessifs, frais non prévus dans la convention de compte, commissions surprises… Tout ce qui n'est pas clairement prévu dans votre contrat peut être contesté par écrit.
Par où commencer si vous avez un problème ?
Toujours commencer par une réclamation écrite au service dédié (chaque banque et assureur doit en avoir un). Si la réponse n'est pas satisfaisante, le médiateur bancaire ou le médiateur de l'assurance intervient gratuitement. Ces étapes sont souvent suffisantes — et obligatoires avant de saisir un tribunal.
Si vous ne savez pas comment formuler votre dossier, Lorna Discute vous met en relation avec un juriste spécialisé qui peut vous aider à structurer votre réclamation.