Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un mode de séparation à l'amiable entre un salarié en CDI et son employeur, institué par la loi du 25 juin 2008. Elle permet de rompre le contrat de travail d'un commun accord, sans que ni l'un ni l'autre n'ait à justifier d'un motif. Elle est encadrée par les articles L1237-11 à L1237-19 du Code du travail.
Contrairement à une démission, elle ouvre droit aux allocations chômage. Contrairement à un licenciement, elle évite la procédure disciplinaire et le contentieux prud'homal.
Comment se déroule la procédure ?
- Un ou plusieurs entretiens. Les deux parties se réunissent pour négocier les termes : date de rupture, montant de l'indemnité. Le salarié peut se faire assister par un membre du personnel ou, si l'entreprise est dépourvue de représentants, par un conseiller extérieur inscrit sur liste préfectorale.
- Signature de la convention. Elle formalise l'accord : date de rupture effective et montant de l'indemnité spécifique (qui ne peut être inférieure au minimum légal).
- Délai de rétractation de 15 jours. À partir du lendemain de la signature, chaque partie peut se rétracter sans motif, par lettre recommandée ou remise en main propre contre reçu.
- Homologation par la DREETS. Après le délai de rétractation, la convention est transmise à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Elle dispose de 15 jours ouvrables pour l'homologuer ou la refuser. L'absence de réponse vaut homologation.
- Rupture du contrat. La date de rupture ne peut être antérieure au lendemain de la décision d'homologation.
Comment calculer l'indemnité ?
Le minimum légal est fixé par l'article L1237-19-1 du Code du travail :
- 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois de salaire brut par année au-delà de 10 ans
Le salaire de référence est la moyenne mensuelle des 12 derniers mois ou la moyenne des 3 derniers mois (en retenant le plus favorable). Les primes et avantages en nature sont inclus dans le calcul.
Exemple : salarié avec 8 ans d'ancienneté, salaire brut mensuel moyen 2 800 € → indemnité minimum = 2 800 × 1/4 × 8 = 5 600 € brut.
Pièges à éviter
- Accepter une indemnité en dessous du minimum légal. La DREETS peut refuser l'homologation si l'indemnité est insuffisante — mais elle ne vérifie pas systématiquement. Vérifiez vous-même le calcul.
- Signer sous pression. L'employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle. Un accord signé sous contrainte peut être annulé par le conseil de prud'hommes.
- Négliger la clause de non-concurrence. Si votre contrat en prévoit une, elle s'applique également en cas de rupture conventionnelle. Vérifiez qu'elle est menée ou indemnisée.