Vous vous êtes porté caution pour un enfant ou un ami, et le propriétaire vous réclame des loyers impayés ? Ou vous êtes bailleur et votre locataire ne paie plus ? La caution est un engagement lourd, mais très encadré : un acte mal rédigé peut être nul.
L'essentiel en 30 secondes
- Caution solidaire : le propriétaire peut lui réclamer la dette dès le premier impayé, sans passer d'abord par le locataire.
- Caution simple : le propriétaire doit d'abord poursuivre le locataire.
- L'acte de cautionnement doit respecter des formalités précises, à peine de nullité.
- Un engagement sans durée peut être résilié par la caution, avec effet à la fin du bail en cours.
Ce que la caution doit payer
La caution garantit les dettes locatives du locataire désigné dans l'acte : loyers, charges, intérêts de retard éventuels et frais de remise en état du logement dégradé. Si elle ne paie pas, le propriétaire peut faire saisir ses revenus et ses biens.
En colocation avec clause de solidarité, la caution peut indirectement répondre de la part des autres colocataires : vérifiez bien ce que prévoient le bail et l'acte.
Les formalités obligatoires de l'acte
Lorsqu'une personne physique se porte caution, l'acte doit :
- faire apparaître le montant du loyer et ses conditions de révision ;
- reproduire le texte légal sur la résiliation d'un engagement sans durée ;
- comporter la mention prévue par l'article 2297 du Code civil, apposée par la caution elle-même ;
- être accompagné de la remise d'un exemplaire du bail à la caution.
Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement. Une caution poursuivie a donc tout intérêt à faire vérifier son acte.
Quand le propriétaire n'a pas le droit d'exiger une caution
- S'il a souscrit une assurance loyers impayés (ou une autre garantie), sauf si le locataire est étudiant ou apprenti. Sinon, la caution est nulle.
- S'il est une personne morale (société), sauf exceptions limitées.
- Il ne peut pas refuser une caution parce qu'elle n'est pas de nationalité française ou ne réside pas en métropole.
Loyers impayés : comment le propriétaire agit
Le propriétaire adresse un commandement de payer au locataire par commissaire de justice. Selon service-public.gouv.fr, une copie doit être transmise à la caution : à défaut, celle-ci n'est pas tenue des intérêts de retard. Avec une caution solidaire, le propriétaire peut la solliciter directement. Le détail de la procédure contre le locataire est dans notre guide loyer impayé, étape par étape.
La caution qui a payé peut ensuite se retourner contre le locataire pour récupérer les sommes versées.
Comment se libérer de son engagement
Si l'acte ne prévoit aucune durée (ou une durée indéterminée), la caution peut le résilier à tout moment. La résiliation prend effet à la fin du bail en cours (initial, reconduit ou renouvelé) au cours duquel le propriétaire la reçoit : envoyez-la par lettre recommandée. Si l'acte fixe une durée, l'engagement court jusqu'à son terme.
À lire aussi
- Loyer impayé : les recours du propriétaire
- Colocation : clause de solidarité et départ d'un colocataire
- Expulsion d'un locataire : la procédure
