Une société de recouvrement peut-elle me facturer des frais ?

Sans décision de justice, les frais de recouvrement amiable restent à la charge du créancier. Vous pouvez contester par écrit tout montant réclamé en plus de la dette elle-même.

Combien coûte un commissaire de justice pour récupérer 4 000 € ?

Selon les exemples de service-public.gouv.fr, environ 309 € TTC à la charge du créancier en recouvrement amiable, et environ 98 € TTC à la charge du débiteur lorsque la dette a été constatée par un juge.

Le juge peut-il laisser les frais au créancier ?

Oui. Même avec un titre exécutoire, le juge peut décider de partager le droit de recouvrement ou de le laisser à la charge du créancier.

Frais de commissaire de justice : qui paie ?

Vous voulez confier une dette à un commissaire de justice (anciennement huissier), ou vous recevez un courrier réclamant des « frais de recouvrement » en plus de votre dette ? Qui paie dépend d'une question simple : la dette a-t-elle été constatée par un juge ?

L'essentiel en 30 secondes

Recouvrement amiable (sans décision de justice) : le droit de recouvrement est à la charge du créancier.
Créance constatée par un juge (titre exécutoire) : il est en principe à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge.
Les tarifs sont réglementés et plafonnés.

Recouvrement amiable : c'est le créancier qui paie

Lorsque le commissaire de justice réclame une dette sans décision préalable du juge, y compris dans le cadre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, le droit de recouvrement est payé par le créancier. Il est calculé par tranches sur la somme effectivement récupérée, plafonné à 5 540 €.

Exemple tiré de service-public.gouv.fr : pour 4 000 € récupérés en métropole, le créancier paie environ 309 € TTC.

Vous êtes débiteur et une société de recouvrement vous réclame des « frais » en plus de la dette, sans décision de justice ? Ces frais de recouvrement amiable n'ont pas à vous être imputés : demandez le détail et contestez par écrit.

Créance constatée par un juge : c'est en principe le débiteur

Quand le créancier dispose d'un titre exécutoire (jugement, ordonnance d'injonction de payer…), le droit de recouvrement est à la charge du débiteur, mais le juge peut décider de le partager ou de le laisser au créancier. Le barème est plus faible et plafonné à 550 €.

Exemple tiré de service-public.gouv.fr : pour 4 000 € récupérés en métropole, le débiteur paie environ 98 € TTC.

Pour une pension alimentaire impayée, un barème spécifique s'applique, également à la charge du débiteur sauf décision contraire.

Et les autres frais de procédure ?

Les actes nécessaires à une procédure judiciaire (signification, commandement…) font partie des dépens, que le juge met en principe à la charge de la partie qui perd. Les honoraires d'avocat peuvent être en partie compensés par une somme accordée par le juge.

Comment réduire ces frais quand on est créancier

Relancez et envoyez une mise en demeure vous-même : c'est gratuit.
Si la dette n'est pas contestée, obtenez un titre exécutoire par injonction de payer : les frais d'exécution pèseront alors en principe sur le débiteur.
Faites ensuite exécuter, par exemple par une saisie sur salaire.

Frais de commissaire de justice : qui paie le recouvrement d'une dette ?