La saisie sur salaire permet à un créancier de se faire payer directement par l'employeur de son débiteur, chaque mois, sur la paie. Depuis le 1er juillet 2025, la procédure ne passe plus par le juge : elle est confiée à un commissaire de justice (anciennement huissier). Voici comment elle se déroule, que vous réclamiez de l'argent ou que vous receviez un commandement de payer.
L'essentiel en 30 secondes
- Il faut d'abord un titre exécutoire (jugement, ordonnance d'injonction de payer, acte notarié…).
- Le commissaire de justice délivre un commandement de payer : le débiteur a 1 mois pour payer, proposer un accord ou contester.
- Sans paiement ni accord, la saisie est notifiée à l'employeur, au plus tard 3 mois après le commandement.
- Une partie du salaire reste toujours insaisissable : au minimum le solde bancaire insaisissable.
Avant la saisie : obtenir un titre exécutoire
Une saisie sur salaire suppose une créance chiffrée, non contestée et arrivée à échéance, constatée par un titre exécutoire. Pour un particulier ou une petite entreprise, la voie la plus simple est souvent l'injonction de payer, précédée d'une mise en demeure.
Étape 1 : le commandement de payer
Le créancier charge un commissaire de justice de signifier un commandement de payer au débiteur. Ce commandement est inscrit le jour même (ou le premier jour ouvrable suivant) au registre numérique des saisies des rémunérations.
Il doit contenir de nombreuses mentions obligatoires, notamment le titre exécutoire, le décompte détaillé des sommes (principal, frais, intérêts), le délai d'un mois, la possibilité de rechercher un accord, le tribunal compétent pour contester et l'information sur le surendettement. Une mention manquante permet de contester le commandement.
Étape 2 : payer, négocier ou contester
Dans le mois qui suit le commandement, le débiteur peut :
- payer la dette ;
- demander un accord sur le montant ou l'échelonnement, par courrier ou e-mail au commissaire de justice, en joignant ses revenus et charges. Sans ce courrier, il est considéré comme ayant refusé de rechercher un accord ;
- contester devant le juge de l'exécution. Une contestation formée dans le délai d'un mois suspend la procédure. L'avocat est obligatoire à partir de 10 000 € réclamés.
Si un accord est trouvé, le commissaire de justice rédige un procès-verbal d'accord. Si le débiteur ne le respecte pas, le créancier peut reprendre la saisie.
Étape 3 : la saisie chez l'employeur
À défaut de paiement ou d'accord, le créancier fait désigner un commissaire de justice répartiteur, qui signifie un procès-verbal de saisie à l'employeur. Attention : ce procès-verbal doit être signifié dans les 3 mois du commandement, sinon celui-ci n'est plus valable (délai prolongé du temps de la tentative d'accord).
L'employeur prélève alors chaque mois la part saisissable et la reverse.
Combien peut-on saisir ?
La part saisissable est calculée selon un barème fondé sur les salaires nets des 12 derniers mois. Le simulateur officiel du ministère de la Justice permet de l'estimer. Dans tous les cas, le salarié doit conserver au minimum le solde bancaire insaisissable (651,69 € selon service-public.gouv.fr).
Certaines sommes ne peuvent pas être saisies, par exemple le RSA, la prime d'activité, l'AAH (sauf exception), les indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle. Pour une pension alimentaire, le barème ne s'applique pas et le créancier peut aussi utiliser la procédure de paiement direct.
Vous êtes débiteur : les bons réflexes
- Vérifiez les mentions et le décompte du commandement de payer.
- Proposez rapidement un échéancier réaliste par écrit au commissaire de justice.
- Si vos dettes sont trop lourdes, un dossier de surendettement peut être déposé auprès de la Banque de France.
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