Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est une somme versée par l'un des ex-époux à l'autre pour compenser la disparité que le divorce crée dans leurs conditions de vie respectives. Elle est régie par les articles 270 à 285 du Code civil. Elle n'est pas automatique : elle doit être demandée, et le juge l'accorde uniquement si la disparité est réelle et significative.
Qui peut en bénéficier ?
L'un ou l'autre des époux peut en bénéficier — il n'y a pas de présupposé de genre. Le critère est uniquement économique : le divorce doit créer un écart notable dans le niveau de vie. En pratique, c'est le plus souvent l'époux qui a sacrifié sa carrière pour s'occuper des enfants ou du foyer qui en bénéficie.
Exception : en cas de divorce pour faute, le juge peut refuser la prestation compensatoire au conjoint fautif si l'équité le commande (article 270 alinéa 3 du Code civil).
Comment le juge calcule-t-il son montant ?
L'article 271 du Code civil liste les critères que le juge prend en compte :
- La durée du mariage
- L'âge et l'état de santé des époux
- Leur qualification professionnelle et leurs perspectives d'évolution de carrière
- Leurs revenus actuels et prévisibles, leur patrimoine
- Les droits existants et prévisibles à la retraite
- Les choix professionnels faits pendant la vie commune (ex. : abandon d'emploi pour élever les enfants)
Il n'existe pas de barème légal : le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation.
Sous quelles formes est-elle versée ?
- Capital unique : versement en une fois ou échelonné sur 8 ans maximum. C'est la forme privilégiée par les juges car elle rompt définitivement le lien financier entre les ex-époux.
- Rente viagère : mensualités versées jusqu'au décès du bénéficiaire. Accordée uniquement quand l'âge ou l'état de santé du bénéficiaire ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.
- Attribution d'un bien : remise d'un bien en pleine propriété, usufruit ou droit d'usage (ex. : rester dans le logement conjugal).
Peut-on la faire réviser ?
Une prestation en capital est en principe définitive. Une rente viagère peut être révisée à la hausse ou à la baisse en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre partie (article 276-3 du Code civil). La demande se fait devant le juge aux affaires familiales.
Que se passe-t-il en cas de remariage ou décès ?
Le remariage ou le PACS du bénéficiaire entraîne la suppression automatique de la rente (article 276-3). En cas de décès du débiteur, la rente est transmise à ses héritiers dans la limite de l'actif successoral.