Le régime matrimonial, point de départ de tout partage
La répartition des biens après un divorce dépend avant tout du régime matrimonial choisi au moment du mariage. En l'absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal : la communauté réduite aux acquêts (article 1400 du Code civil). Certains couples ont opté pour la séparation de biens ou la communauté universelle via un contrat notarié : les règles diffèrent.
Communauté réduite aux acquêts : ce qui est commun, ce qui reste personnel
Biens communs (à partager 50/50) :
- Tous les biens acquis pendant le mariage (immobilier, véhicules, mobilier)
- Les revenus du travail et les économies réalisées pendant le mariage
- Les dettes contractées pour les besoins du ménage
Biens propres (qui restent à leur titulaire) :
- Biens possédés avant le mariage
- Biens reçus par donation ou succession pendant le mariage
- Biens achetés avec des fonds propres (sous réserve de remploi déclaré)
Que se passe-t-il avec la maison ?
Si la résidence principale est un bien commun, trois options :
- Vente et partage du prix : la solution la plus simple et la plus propre financièrement.
- Rachat de la part par l'un des époux (soulte) : l'époux qui garde la maison rachète la moitié de sa valeur à l'autre. Nécessite un nouveau financement bancaire dans la plupart des cas.
- Attribution préférentielle : le juge peut attribuer le logement à l'un des époux, notamment celui qui a la garde principale des enfants, moyennant une soulte.
Dès qu'un bien immobilier est en jeu, l'intervention d'un notaire est obligatoire pour établir l'acte de partage (frais : environ 1 à 2,5 % de la valeur du bien).
Les comptes bancaires et l'épargne
Les sommes présentes sur un compte joint à la date de l'ordonnance de divorce sont partagées à parts égales. Attention : un époux qui vide le compte commun avant le prononcé du divorce s'expose à ce que le juge réintègre les sommes prélevées dans la masse à partager, et le sanctionne pour recel de communauté (article 1477 du Code civil).
Les dettes
Les dettes contractées pour les besoins du ménage pendant le mariage sont communes. Les dettes personnelles (crédit à la consommation souscrit seul, dettes antérieures au mariage) restent à la charge de leur titulaire. Après le divorce, chaque époux reste responsable des dettes communes envers les créanciers tiers, même si la convention de divorce en attribue le remboursement à l'un seul.
La séparation de biens : un régime plus simple à liquider
En séparation de biens, chacun reste propriétaire de ce qu'il a acquis, même pendant le mariage. Le partage se limite aux biens achetés en indivision (souvent le logement familial). La liquidation est en général plus rapide et moins conflictuelle.