Dans un divorce à l'amiable, les époux négocient directement le partage de leurs biens (voir notre guide sur le partage des biens dans un divorce à l'amiable). Mais quand le désaccord persiste, la procédure bascule dans le contentieux — et c'est le juge qui tranche.
Quand bascule-t-on vers un partage judiciaire ?
- Désaccord sur l'existence, la valeur ou l'attribution d'un bien.
- Un époux refuse de communiquer les informations sur son patrimoine.
- Un blocage persistant empêche toute avancée amiable.
Le rôle du Juge aux Affaires Familiales (JAF)
Le JAF est seul compétent pour trancher les litiges patrimoniaux liés au divorce. Il peut ordonner la liquidation et le partage même en l'absence d'accord total entre les époux, et désigner un notaire chargé d'établir les comptes de la liquidation (article 255, 10° du Code civil).
L'expertise judiciaire pour évaluer un bien litigieux
Lorsque la valeur d'un bien (maison, entreprise, portefeuille de titres) fait débat, le juge désigne un expert judiciaire indépendant (articles 263 et suivants du Code de procédure civile). Les frais d'expertise sont avancés par les parties — souvent partagés — et remboursables selon l'issue de la procédure. Chaque partie peut adresser ses observations à l'expert (un « dire ») avant le dépôt du rapport définitif.
La licitation : vendre un bien indivis par voie judiciaire
Quand aucun accord n'est trouvé sur le sort d'un bien indivis — typiquement la maison — et que ni l'un ni l'autre ne rachète la part de l'autre, le juge peut ordonner la licitation : la vente du bien, aux enchères si nécessaire (article 1377 du Code de procédure civile). Le produit de la vente est ensuite partagé selon les droits de chacun.
L'attribution préférentielle en cas de litige
Un époux peut demander au juge l'attribution préférentielle du logement familial (applicable en divorce par renvoi de l'article 1476 du Code civil vers les règles de succession, dont l'article 831-2 du Code civil), notamment lorsqu'il a la garde principale des enfants. Le juge apprécie selon l'intérêt des enfants et la situation de chacun ; l'attribution se fait moyennant le versement d'une soulte, dont le montant est généralement fixé sur la base de l'expertise judiciaire.
Durée et coût d'un partage contentieux
Un partage judiciaire peut durer de plusieurs mois à plusieurs années selon la complexité du patrimoine et le nombre d'expertises nécessaires. Aux honoraires d'avocat (obligatoires en procédure contentieuse) et aux frais d'expertise s'ajoute le droit de partage de 1,10 % de la valeur nette du patrimoine, inchangé par rapport au divorce à l'amiable.