Qui a droit à l'indemnité de licenciement ?
Tout salarié en CDI licencié (hors faute grave ou lourde) justifiant d'au moins 8 mois d'ancienneté dans l'entreprise a droit à une indemnité légale de licenciement (article L1234-9 du Code du travail). Les salariés en CDD n'y ont pas droit (ils perçoivent une indemnité de fin de contrat de 10 %).
La formule de calcul
L'article R1234-2 du Code du travail fixe le minimum légal :
- 1/4 de mois de salaire brut de référence par année d'ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans
Les années incomplètes sont calculées au prorata. Exemple concret :
- Salarié avec 6 ans et 4 mois d'ancienneté, salaire de référence 3 000 €
- 6 années complètes × 1/4 × 3 000 = 4 500 €
- 4 mois restants : 4/12 × 1/4 × 3 000 = 250 €
- Total : 4 750 € brut
Le salaire de référence
On retient le plus favorable entre :
- La moyenne mensuelle des 12 derniers mois avant la notification du licenciement
- La moyenne mensuelle des 3 derniers mois (avec réintégration du 1/12 des primes et gratifications annuelles)
Sont inclus : salaire fixe, primes régulières, avantages en nature, heures supplémentaires habituelles. Sont exclus : remboursements de frais, prime exceptionnelle unique.
La convention collective peut faire mieux
La convention collective applicable à votre secteur peut prévoir un calcul plus favorable. Vérifiez toujours :
- Le nom de votre convention collective (mention obligatoire sur le bulletin de paie)
- Les barèmes conventionnels via le site legifrance.gouv.fr
Dans plusieurs secteurs (cadres, bâtiment, métallurgie), les indemnités conventionnelles sont nettement supérieures au minimum légal.