Un prêt informel à un proche sans reconnaissance écrite peut sembler simple, mais le non‑remboursement devient rapidement un casse‑tête. Pourtant, même sans contrat signé, la loi vous offre des solutions pour récupérer votre argent. Découvrez les preuves acceptées, les démarches amiables et judiciaires, et comment sécuriser votre créance.
Même sans reconnaissance de dette, la loi autorise le remboursement si vous pouvez prouver l’existence du prêt via :
Envoyez une mise en cause, lettre de conciliation avec description précise du litige. L’emprunteur dispose de 8 jours pour répondre. Sans réponse, vous pouvez passer à l’étape suivante.
Adressez une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception ou via huissier. Elle formalise votre demande et constitue un avertissement légal avant action judiciaire.
Nos équipes et notre partenaire de confiance Justicity vous accompagnent pour recouvrir vos créance impayées en quelques clics.
Pour les créances ≤ 5 000 €, la médiation ou conciliation est obligatoire avant toute procédure judiciaire. Cela permet de préserver la relation tout en engageant le dialogue.
Procédure simple et rapide : vous déposez une requête auprès du greffe du Tribunal judiciaire, sans audience si les preuves sont solides.
Procédure d’urgence pour obtenir une provision immédiate sur la somme due, utile en cas d’impayé manifeste .
Procédure classique avec instruction complète (écrits, témoignages, preuves bancaires). Requise si la dette ou les responsabilités sont contestées par l’emprunteur.
Après jugement, un commissaire de justice (huissier) peut saisir les comptes, biens mobiliers, salaires, etc.
Le débiteur en retard s’expose au paiement d’intérêts de retard calculés selon le taux légal ou conventionnel.
Le délai de prescription est de 5 ans, à compter du prêt ou du dernier remboursement partiel. Ce délai peut être interrompu par une reconnaissance de dette, une demande en justice ou un acte d’exécution.
Un prêt informel à un proche sans reconnaissance écrite peut sembler simple, mais le non‑remboursement devient rapidement un casse‑tête. Pourtant, même sans contrat signé, la loi vous offre des solutions pour récupérer votre argent. Découvrez les preuves acceptées, les démarches amiables et judiciaires, et comment sécuriser votre créance.
Même sans reconnaissance de dette, la loi autorise le remboursement si vous pouvez prouver l’existence du prêt via :
Envoyez une mise en cause, lettre de conciliation avec description précise du litige. L’emprunteur dispose de 8 jours pour répondre. Sans réponse, vous pouvez passer à l’étape suivante.
Adressez une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception ou via huissier. Elle formalise votre demande et constitue un avertissement légal avant action judiciaire.
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Pour les créances ≤ 5 000 €, la médiation ou conciliation est obligatoire avant toute procédure judiciaire. Cela permet de préserver la relation tout en engageant le dialogue.
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Procédure classique avec instruction complète (écrits, témoignages, preuves bancaires). Requise si la dette ou les responsabilités sont contestées par l’emprunteur.
Après jugement, un commissaire de justice (huissier) peut saisir les comptes, biens mobiliers, salaires, etc.
Le débiteur en retard s’expose au paiement d’intérêts de retard calculés selon le taux légal ou conventionnel.
Le délai de prescription est de 5 ans, à compter du prêt ou du dernier remboursement partiel. Ce délai peut être interrompu par une reconnaissance de dette, une demande en justice ou un acte d’exécution.
