Votre nouvelle maison est parfaite… jusqu’au moment où vous découvrez que pour y accéder, il faut passer par le terrain de votre voisin — et celui-ci refuse catégoriquement.
Sans ce passage, impossible d’entrer chez vous.
Ce genre de situation, très courant en France, relève du droit de passage prévu par le Code civil (articles 682 à 685-1). Mais avant d’imaginer un procès, il existe souvent une voie plus simple et plus humaine : la médiation.
👉 Que dit la loi si votre terrain est enclavé ?
👉 Quelles démarches effectuer ?
👉 Et surtout, comment trouver une solution amiable sans détériorer vos relations de voisinage ?
Lorna Discute vous explique vos droits et les bons réflexes à adopter pour agir sereinement, avec la loi… et avec bienveillance.
Le droit de passage, aussi appelé servitude de passage, est encadré par les articles 682 à 685-1 du Code civil.
📘 Article 682 du Code civil
« Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante pour l’exploitation de sa propriété, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds. »
Ce texte établit deux grands principes :
💡 En clair : le droit de passage ne dépend pas de la convenance, mais de la nécessité d’accéder à la voie publique.
Si votre terrain n’a aucune issue sur la voie publique, votre voisin ne peut pas refuser le passage.
Le droit est automatique, mais doit s’exercer avec équité et modération.
👉 Selon l’article 683 du Code civil :
📘 Si vous empruntez le passage depuis plus de 30 ans, votre droit devient acquis par prescription (article 685 du Code civil).
Votre accès est praticable mais peu commode (chemin étroit, accès boueux, pente abrupte, etc.) ?
Dans ce cas, le droit de passage automatique ne s’applique pas.
➡️ Vous devez obtenir l’accord de votre voisin, par simple entente ou par acte notarié créant une servitude conventionnelle.
Votre voisin est donc libre de refuser… mais un dialogue constructif ou une médiation permettent souvent de trouver un compromis équilibré (parcours limité, horaires, aménagement partagé, entretien…).
Avant d’envisager le tribunal, pensez à une solution amiable de résolution des litiges : un tiers neutre, impartial et indépendant aide les deux voisins à trouver leur propre accord, dans le respect mutuel.
Chez Lorna Discute, nous experts vous guident pour trouver la procédure la plus adaptée à votre litige, et vous oriente vers un médiateur ou un conciliateur partenaire. Pour en savoir plus, ça se passe ici.
💬 Exemple concret
Monsieur et Madame D., propriétaires d’un terrain enclavé, voyaient leur voisin refuser tout passage. Grâce à un médiateur, ils ont défini un tracé clair, installé une clôture légère et convenu d’une indemnité juste. Le tout sans passer par le tribunal.
💡 Résultat : chacun a conservé son droit… et sa tranquillité.
Si malgré vos efforts, aucun accord n’est trouvé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire du lieu du terrain.
Cette démarche est encadrée par la loi et doit rester l’ultime recours.
Le droit de passage entraîne souvent une indemnisation du propriétaire du terrain emprunté.
Cette somme vise à compenser :
👉 L’indemnisation peut être fixée à l’amiable (dans le cadre de la médiation) ou par le juge, selon le préjudice réel.
Lorna Discute vous aide à comprendre vos droits, à identifier les démarches adaptées et à contacter un médiateur ou conciliateur près de chez vous.
Un refus de passage n’est pas une impasse.
Le Code civil protège les propriétaires de terrains enclavés, mais la solution la plus efficace reste souvent humaine avant d’être judiciaire.
La médiation permet de renouer le dialogue, d’éviter l’escalade du conflit et de trouver un accord équilibré, respectueux de chacun.
Chez Lorna Discute, nous croyons qu’un différend bien géré, c’est déjà la moitié d’un conflit évité.
Parce que comprendre le droit, c’est aussi apprendre à s’entendre 🌿
Votre nouvelle maison est parfaite… jusqu’au moment où vous découvrez que pour y accéder, il faut passer par le terrain de votre voisin — et celui-ci refuse catégoriquement.
Sans ce passage, impossible d’entrer chez vous.
Ce genre de situation, très courant en France, relève du droit de passage prévu par le Code civil (articles 682 à 685-1). Mais avant d’imaginer un procès, il existe souvent une voie plus simple et plus humaine : la médiation.
👉 Que dit la loi si votre terrain est enclavé ?
👉 Quelles démarches effectuer ?
👉 Et surtout, comment trouver une solution amiable sans détériorer vos relations de voisinage ?
Lorna Discute vous explique vos droits et les bons réflexes à adopter pour agir sereinement, avec la loi… et avec bienveillance.
Le droit de passage, aussi appelé servitude de passage, est encadré par les articles 682 à 685-1 du Code civil.
📘 Article 682 du Code civil
« Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante pour l’exploitation de sa propriété, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds. »
Ce texte établit deux grands principes :
💡 En clair : le droit de passage ne dépend pas de la convenance, mais de la nécessité d’accéder à la voie publique.
Si votre terrain n’a aucune issue sur la voie publique, votre voisin ne peut pas refuser le passage.
Le droit est automatique, mais doit s’exercer avec équité et modération.
👉 Selon l’article 683 du Code civil :
📘 Si vous empruntez le passage depuis plus de 30 ans, votre droit devient acquis par prescription (article 685 du Code civil).
Votre accès est praticable mais peu commode (chemin étroit, accès boueux, pente abrupte, etc.) ?
Dans ce cas, le droit de passage automatique ne s’applique pas.
➡️ Vous devez obtenir l’accord de votre voisin, par simple entente ou par acte notarié créant une servitude conventionnelle.
Votre voisin est donc libre de refuser… mais un dialogue constructif ou une médiation permettent souvent de trouver un compromis équilibré (parcours limité, horaires, aménagement partagé, entretien…).
Avant d’envisager le tribunal, pensez à une solution amiable de résolution des litiges : un tiers neutre, impartial et indépendant aide les deux voisins à trouver leur propre accord, dans le respect mutuel.
Chez Lorna Discute, nous experts vous guident pour trouver la procédure la plus adaptée à votre litige, et vous oriente vers un médiateur ou un conciliateur partenaire. Pour en savoir plus, ça se passe ici.
💬 Exemple concret
Monsieur et Madame D., propriétaires d’un terrain enclavé, voyaient leur voisin refuser tout passage. Grâce à un médiateur, ils ont défini un tracé clair, installé une clôture légère et convenu d’une indemnité juste. Le tout sans passer par le tribunal.
💡 Résultat : chacun a conservé son droit… et sa tranquillité.
Si malgré vos efforts, aucun accord n’est trouvé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire du lieu du terrain.
Cette démarche est encadrée par la loi et doit rester l’ultime recours.
Le droit de passage entraîne souvent une indemnisation du propriétaire du terrain emprunté.
Cette somme vise à compenser :
👉 L’indemnisation peut être fixée à l’amiable (dans le cadre de la médiation) ou par le juge, selon le préjudice réel.
Lorna Discute vous aide à comprendre vos droits, à identifier les démarches adaptées et à contacter un médiateur ou conciliateur près de chez vous.
Un refus de passage n’est pas une impasse.
Le Code civil protège les propriétaires de terrains enclavés, mais la solution la plus efficace reste souvent humaine avant d’être judiciaire.
La médiation permet de renouer le dialogue, d’éviter l’escalade du conflit et de trouver un accord équilibré, respectueux de chacun.
Chez Lorna Discute, nous croyons qu’un différend bien géré, c’est déjà la moitié d’un conflit évité.
Parce que comprendre le droit, c’est aussi apprendre à s’entendre 🌿
