Définition légale du harcèlement sexuel au travail
L'article L1153-1 du Code du travail définit le harcèlement sexuel comme le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à sa dignité ou créent un environnement intimidant, hostile ou offensant. La loi inclut également tout acte grave à connotation sexuelle même isolé. Pénalement, il est puni de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (article 222-33 du Code pénal), voire 3 ans et 45 000 € si commis par un supérieur hiérarchique.
Différences clés avec le harcèlement moral
- Nature des actes : le harcèlement moral dégrade les conditions de travail (mise au placard, humiliations) ; le harcèlement sexuel vise la dignité et l'intégrité sexuelle.
- Répétition : le moral exige toujours des agissements répétés ; le sexuel peut être constitué par un seul acte grave.
- Auteur : le moral peut être commis par tout collègue ou subordonné ; le sexuel peut l'être aussi, avec une aggravation si c'est un supérieur.
Quels recours ?
En interne : signalez immédiatement à votre RH, à votre représentant CSE (qui a un rôle spécifique en matière de harcèlement) ou au référent harcèlement sexuel (obligatoire dans les entreprises de plus de 250 salariés). L'employeur doit enquêter et prendre des mesures sous peine d'engager sa responsabilité.
Devant les prud'hommes : vous pouvez demander la nullité de toute sanction ou licenciement lié au harcèlement, ainsi que des dommages et intérêts. Le délai de prescription est de 5 ans en civil.
Au pénal : dépôt de plainte au commissariat, en gendarmerie ou directement auprès du procureur. Le délai de prescription pénale est de 6 ans.
Comment constituer les preuves ?
- Conservez tous les messages, emails, SMS avec les propos incriminants
- Notez précisément les dates, lieux et témoins de chaque incident
- Recueillez des témoignages écrits de collègues qui ont été témoins
- Si des échanges ont eu lieu par messagerie professionnelle, demandez à les exporter