Mots clés : Brexit * ressortissants britanniques * accord de retrait * titre de séjour * demande tardive * droit au séjour * préfecture
Britanniques en France : vos droits après le Brexit
Depuis le 1er janvier 2021, les ressortissants britanniques ne sont plus des citoyens européens en droit français. Cependant, l'accord de retrait conclu entre le Royaume-Uni et l'Union européenne protège les droits au séjour des Britanniques établis en France avant le 31 décembre 2020, à condition d'avoir obtenu un titre de séjour spécifique.
L'Essentiel
- Qui est concerné ? Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille (y compris non-britanniques) qui résidaient légalement en France avant le 31 décembre 2020.
- Deux mentions : titre de séjour « accord de retrait » pour les résidents de moins de 5 ans, et « résident de longue durée accord de retrait » pour plus de 5 ans de résidence régulière.
- Droit au travail : le titre de séjour accord de retrait autorise à travailler librement en France.
- Demandes tardives : encore possibles, examinées au cas par cas avec justification du retard.
Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de la protection de l'accord de retrait, vous devez prouver :
- Votre nationalité britannique ou votre lien de famille avec un ressortissant britannique éligible.
- Votre résidence légale et continue en France avant le 31 décembre 2020 (attestation d'enregistrement, quittances, preuves de séjour).
- L'absence de condamnation pénale grave.
Les demandes tardives
Si vous avez manqué la date limite de dépôt initiale, une demande tardive reste possible à condition de justifier d'une raison valable : maladie, isolement, manque d'information, difficultés administratives. La préfecture examine la demande au cas par cas. Un refus peut être contesté devant le tribunal administratif.
Que se passe-t-il si on n'a pas de titre ?
Sans titre de séjour, un ressortissant britannique peut se retrouver en situation irrégulière et faire l'objet d'une OQTF. Il est donc urgent de régulariser sa situation sans attendre.
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Les demandes tardives sont complexes et les refus difficiles à contester sans expertise. Lorna Discute vous accompagne pour constituer votre dossier et défendre votre droit au séjour.