Mots clés : titre de séjour soins * étranger malade * OFII * maladie grave * traitement inaccessible * APS * préfecture
Le titre de séjour pour soins : rester en France pour se soigner
Un ressortissant étranger atteint d'une maladie grave peut obtenir un titre de séjour « étranger malade » lui permettant de rester en France pour recevoir les soins nécessaires. Cette protection est encadrée par l'article L425-9 du CESEDA et mise en œuvre par l'OFII via un médecin agréé, dont l'avis est confidentiel.
L'Essentiel
- Condition principale : être atteint d'une pathologie grave nécessitant une prise en charge médicale, dont l'absence entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité.
- Critère déterminant : le traitement n'est pas accesssible dans le pays d'origine, ou l'accès effectif est impossible.
- Durée : 1 an renouvelable, ou APS de 6 mois si les conditions ne sont pas encore remplies.
- Coût : 225 € en timbres fiscaux.
- Confidentialité : le médecin de l'OFII est seul à connaître les informations médicales ; le préfet ne reçoit qu'un avis de oui/non.
Les conditions détaillées
La pathologie grave
Il doit s'agir d'une maladie nécessitant des soins importants, dont l'interruption risque d'entraîner des conséquences graves pour votre santé ou votre vie. Les pathologies chroniques (VIH, hépatite, cancer, insuffisance rénale, etc.) sont fréquemment concernées.
L'inaccessibilité du traitement dans le pays d'origine
Le médecin de l'OFII évalue si les soins nécessaires sont disponibles et accessibles dans votre pays d'origine. « Accessibles » s'entend non seulement de l'existence du traitement, mais aussi de son accès effectif pour vous (coût, éloignement géographique, situation personnelle).
La procédure
- Constituer un dossier médical complet (certificats médicaux, rapports, ordonnances, bilans).
- Déposer la demande en préfecture avec le dossier médical transmis directement au médecin de l'OFII.
- Le médecin rend un avis confidentiel au préfet.
- Le préfet prend la décision finale. En cas d'avis favorable, la carte de séjour est délivrée pour 1 an renouvelable.
- En cas de refus, recours possible devant le tribunal administratif dans un délai d'1 mois.
Et si ma demande est en cours : l'APS pour étranger malade
Si vous ne remplissez pas encore les conditions pour une carte d'un an (par exemple moins d'un an de résidence habituelle), une autorisation provisoire de séjour (APS) de 6 mois peut être accordée le temps d'évaluer votre situation.
Pourquoi se faire accompagner par Lorna Discute ?
Constituer le bon dossier médical et administrative est crucial : un dossier incomplet ou mal présenté mène souvent au refus. Lorna Discute vous guide dans cette démarche sensible, du montage du dossier au suivi du recours si nécessaire.