Mots clés : regroupement familial * OFII * visa long séjour * conjoint étranger * enfants mineurs * préfecture
Faire venir sa famille en France : comment ça marche ?
Le regroupement familial est la procédure officielle permettant à un étranger non européen résidant légalement en France de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs depuis l'étranger. C'est l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui instruit la demande, avant que la décision finale soit prise par le préfet. Une procédure encadrée par les articles L423-14 à L423-20 du CESEDA.
L'Essentiel
- Qui peut demander ? Tout étranger non européen résidant régulièrement en France depuis au moins 18 mois (12 mois pour les ressortissants algériens).
- Qui peut être rejoint ? Le conjoint légalement marié et les enfants mineurs (moins de 18 ans).
- Coût : une redevance forfaitaire de 265 € est due à l'OFII lors du dépôt du dossier.
- Délai moyen : environ 6 mois à compter du dépôt du dossier.
- Attention : la procédure ne s'applique qu'aux membres de famille résidant à l'étranger.
Les conditions à remplir
Pour le demandeur en France
- Résider légalement depuis au moins 18 mois avec un titre de séjour d'un an ou plus.
- Justifier de ressources suffisantes (au moins équivalentes au SMIC net) hors prestations sociales type RSA.
- Disposer d'un logement adapté : surface minimale de 22 m² pour un couple sans enfant, + 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes.
- Ne pas représenter une menace pour l'ordre public et ne pas vivre en situation de polygamie.
Pour les membres de la famille rejoignante
- Le conjoint doit être légalement marié avec le demandeur (les partenaires de Pacs et concubins ne sont pas éligibles).
- Les enfants doivent être mineurs et ne pas constituer une menace pour l'ordre public.
- Tous les documents étrangers doivent être traduits par un traducteur assermenté.
Comment déposer la demande ?
La demande se fait directement auprès de l'OFII, soit en ligne (via le portail étrangers-en-france.interieur.gouv.fr), soit par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction territoriale de l'OFII compétente. Il ne faut pas envoyer le dossier par les deux voies simultanément, sous peine de retarder la procédure.
Le déroulement de la procédure
- Dépôt du dossier auprès de l'OFII + paiement des 265 €. Une attestation de dépôt est remise si le dossier est complet.
- Instruction : l'OFII vérifie les conditions de logement et de ressources, informe le préfet et le maire de la commune.
- Décision du préfet : acceptation ou refus motivé. En cas d'acceptation, la famille dépose une demande de visa long séjour auprès du consulat de France dans son pays.
- Arrivée en France : le conjoint reçoit un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), à valider en ligne dans les 3 mois. Les enfants entrent avec un visa mention regroupement familial.
En cas de refus
Un refus peut être contesté devant le tribunal administratif. En cas d'échec des recours, il est conseillé d'attendre une évolution de la situation avant de redéposer. Certains membres de famille déjà présents en France peuvent explorer la voie de la carte de séjour « vie privée et familiale ».
Pourquoi se faire accompagner par Lorna Discute ?
Le regroupement familial est une procédure longue et exigeante. Un dossier incomplet ou mal présenté peut entraîner un refus et retarder la réunification de plusieurs mois. Lorna Discute vous accompagne pour constituer un dossier solide et défendre vos droits à chaque étape.