Mots clés : admission exceptionnelle au séjour * régularisation * circulaire Retailleau * pouvoir discrétionnaire * préfet * CESEDA * 7 ans
L'admission exceptionnelle au séjour : une voie étroite mais possible
L'admission exceptionnelle au séjour (AES) est prévue par les articles L435-1 et suivants du CESEDA. Elle permet au préfet d'accorder un titre de séjour à un étranger en situation irrégulière, à titre exceptionnel, lorsque des éléments humanitaires ou exceptionnels le justifient. Depuis la circulaire Retailleau du 23 janvier 2025, les conditions se sont considérablement durcies.
L'Essentiel
- Pas un droit automatique : l'AES est accordée au cas par cas par le préfet, qui dispose d'un large pouvoir discrétionnaire.
- Circulaire Retailleau (janvier 2025) : exige désormais un minimum de 7 ans de résidence et une maîtrise du français attestée.
- Titres délivrés : carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » ou « salarié / travailleur temporaire » selon le motif.
- Refus possible même si les conditions sont remplies.
Les conditions après la circulaire Retailleau
Pour une régularisation au titre de la vie privée
- Au minimum 7 ans de résidence en France (preuves tangibles exigées).
- Maîtrise du français attestée par un diplôme ou une certification reconnue.
- Liens familiaux et privés forts (enfants scolarisés, conjoint légal, etc.).
- Absence de menace à l'ordre public et de condamnation grave.
Pour une régularisation au titre du travail
- Contrat de travail ou promesse d'embauche.
- L'employeur doit déposer une demande d'autorisation de travail et payer une taxe.
- Ancienneté de séjour et d'emploi en France.
La procédure
La demande se fait en préfecture, accompagnée d'un dossier complet justifiant de l'ensemble des éléments exceptionnels ou humanitaires. Le préfet peut consulter l'Ofii et d'autres organismes. Si votre dossier est retenu, vous recevez une carte de séjour temporaire d'un an. Un refus peut être contesté devant le tribunal administratif dans un délai d'1 mois.
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