Droit de la Consommation

Arnaque de la part d'un influenceur

Les arnaques via influenceurs (produits jamais livrés, placements fictifs) peuvent être signalées à la DGCCRF via SignalConso. Vous disposez de 2 ans pour agir (art. 2224 Code civil) et pouvez réclamer remboursement au vendeur et à l'influenceur en cas de complicité prouvée.

Introduction

Vous avez repéré une publication frauduleuse d'un influenceur sur Instagram, Snapchat, TikTok, YouTube, Facebook, etc. ? Faites un signalement sur la plateforme SignalConso ! Les experts de Lorna Discute vous donnent des recommandations pour protéger les particuliers contre ces arnaques.

Je signale un influenceur

Dans quels cas puis-je faire un signalement ?

Publicité cachée

Si l'influenceur ne mentionne pas « publicité », « sponsorisé » ou « collaboration commerciale » alors qu'il est payé pour sa publication, il s'agit de publicité cachée. Cela peut induire en erreur ses abonnés sur la nature commerciale du contenu.

Publicité trompeuse ou mensongère

Le produit n'est pas vraiment ce qu'il prétend être, n'est pas conforme à la description ou ne fonctionne pas. C'est de la publicité trompeuse ou mensongère.

Publicité pour des investissements financiers risqués

L'influenceur fait de la publicité pour des investissements financiers risqués, des cryptomonnaies, du tabac, de l'alcool, des jeux d'argent, ou de la chirurgie ou médecine esthétique. Par exemple, s'il fait la publicité pour un service de trading, de paris sportifs, d'injections pour faire grossir les lèvres, etc. La publicité pour ces produits est strictement régulée.

Promotion de produits dangereux

L'influenceur fait la promotion de produits dangereux. Cela inclut par exemple certains produits ou méthodes pour se blanchir les dents ou la peau, des ballons de gaz hilarants, etc.

Et après ?

Conséquences pour le contenu

Le réseau social peut décider de retirer le contenu, d'y rendre l'accès impossible ou de suspendre le compte de l'influenceur.

Conséquences pour l'influenceur

La répression des fraudes reçoit également votre signalement. En fonction du nombre de signalements reçus et de la gravité de la pratique, elle peut décider de mener une enquête auprès de l'influenceur et le sanctionner. Pour les pratiques les plus graves, l'affaire peut aller jusque devant un tribunal. L'influenceur risque alors jusqu'à 2 ans de prison, voire 7 ans en cas de circonstances aggravantes, et 300 000€ d’amende.

Protégez-vous et les autres en signalant les abus des influenceurs sur SignalConso. Vos signalements, guidés par les conseils des experts de Lorna Discute, aident à maintenir un environnement en ligne sûr et honnête.

Questions fréquentes

Un influenceur vante un produit ou service en ne déclarant pas qu'il est payé pour le faire (partenariat non signalé), ou en promouvant des produits contrefaits, dangereux ou inexistants. C'est une pratique commerciale trompeuse.
Oui. Depuis la loi du 9 juin 2023 sur la régulation des influenceurs, promouvoir un produit sans signalétique '#partenariat' est sanctionnable. Signalez sur signal.conso.gouv.fr et à la DGCCRF.
Demandez un remboursement au vendeur en invoquant la garantie légale de conformité. En cas de refus, saisissez le médiateur. Si fraude avérée, déposez plainte via THESEE.

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