Mots clés : régularisation * vie privée et familiale * carte VPF * circulaire Retailleau * préfecture * ANEF * conjoint français
Qu'est-ce que la régularisation par la vie privée et familiale ?
La carte de séjour « vie privée et familiale » (VPF) est une voie de régularisation ouverte aux étrangers non européens qui justifient de liens familiaux ou personnels solides en France. Elle permet d'obtenir un titre d'un an renouvelable, autorisant à séjourner et travailler. Encadrée par les articles L423-1 et suivants du CESEDA, elle couvre de nombreuses situations : conjoint de Français, parent d'enfant français, membre de famille d'un étranger en séjour régulier, victime de violences conjugales, étranger malade, et bien d'autres.
L'Essentiel
- Qui peut en bénéficier ? Conjoint de Français, parent d'enfant français mineur, victime de violences conjugales, étranger malade, bénéficiaire du regroupement familial, et d'autres profils spécifiques.
- Coût : 225 € en timbres fiscaux + 200 € de visa de régularisation si entrée sans visa long séjour.
- Circulaire Retailleau (janvier 2025) : les conditions se sont durcies. Pour une régularisation exceptionnelle, 7 ans de résidence et une maîtrise du français attestée sont désormais exigés.
- Demande sur l'ANEF : en ligne, entre 4 et 2 mois avant l'expiration du titre en cours.
Les situations ouvrant droit à la carte VPF
De plein droit (droit quasi automatique)
- Conjoint de Français : marié avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité, vie commune effective. Aucun visa de long séjour n'est exigé si le mariage a eu lieu en France avec 6 mois de vie commune.
- Parent d'enfant français mineur : l'étranger doit exercer l'autorité parentale ou contribuer à l'entretien de l'enfant.
- Bénéficiaire du regroupement familial : conjoint ou enfant rejoignant admis par la procédure officielle.
Sur appréciation du préfet (facultatif)
- Liens privés et familiaux intenses : ancienneté de présence, enfants scolarisés, famille proche en France, intégration professionnelle et sociale.
- Victime de violences conjugales : même si le titre de séjour dépendait de la vie commune.
- Étranger gravement malade : si le traitement n'est pas accessible dans le pays d'origine.
L'impact de la circulaire Retailleau
Entrée en vigueur le 23 janvier 2025, cette circulaire durcit considérablement les conditions de régularisation au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Les préfectures doivent désormais exiger au minimum 7 ans de résidence et une maîtrise du français attestée par un diplôme ou une certification agréée. Les dossiers sans appui juridique solide ont encore moins de chances d'aboutir.
La procédure étape par étape
- Vérifier votre éligibilité selon votre situation personnelle.
- Constituer un dossier complet avec tous les justificatifs (acte de mariage, actes de naissance, preuves de vie commune, scolarisation des enfants, etc.).
- Déposer la demande en ligne sur l'ANEF, entre 4 et 2 mois avant l'expiration de votre titre.
- En cas de refus, contester devant le tribunal administratif dans un délai d'1 mois.
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