Ce que couvre le droit civil
Le droit civil, c'est le socle de toutes les relations entre particuliers : ventes, contrats, obligations, responsabilité. Quand quelqu'un ne respecte pas sa parole, vous cause un préjudice ou refuse de payer ce qu'il vous doit, c'est le droit civil qui s'applique — et qui vous donne les moyens d'agir.
On le distingue du droit pénal (qui sanctionne les infractions) et du droit du travail (qui régit l'emploi). Le droit civil, c'est le droit des transactions du quotidien : achats entre particuliers, prêts, contrats de service, escroqueries, arnaques.
Les situations qu'on voit le plus souvent
- Arnaque ou escroquerie entre particuliers — Paiement sans livraison, faux profil sur une plateforme, objet non conforme vendu sciemment défectueux… Si l'intention de tromper est établie, c'est une escroquerie (article 313-1 du Code pénal). Vous pouvez déposer plainte via THESEE, la plateforme en ligne du ministère de l'Intérieur.
- Contrat non respecté — Un accord écrit ou verbal a force obligatoire entre les parties (article 1103 du Code civil). Si l'une ne respecte pas ses engagements, l'autre peut demander l'exécution forcée ou des dommages et intérêts. La mise en demeure est l'étape incontournable avant toute action judiciaire.
- Achat sur Vinted ou Leboncoin — Sans le paiement sécurisé de la plateforme, les recours sont limités mais pas inexistants. La garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) s'applique même entre particuliers : 2 ans à compter de la découverte du défaut pour agir.
- Responsabilité civile pour dommage causé — Quelqu'un vous a causé un préjudice (accident, dégradation, blessure) ? Vous pouvez demander réparation sur le fondement de la responsabilité civile, même sans infraction pénale. Le préjudice doit être démontré et documenté.
Par où commencer si vous avez un problème ?
D'abord, évaluez si la situation relève du civil (réparation d'un préjudice) ou du pénal (infraction à signaler). Dans beaucoup de cas, les deux voies sont complémentaires. Une mise en demeure bien rédigée est souvent la première étape, avant d'envisager le tribunal judiciaire.
Lorna Discute vous aide à qualifier votre situation et vous met en relation avec un juriste adapté à votre problème.