Lorna discute est une société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 929844660, dont le siège social est situé au 4 Allée Balzac 33200 Bordeaux
Directrice de la publication : Clémence Paré
Adresse email : contact@lornadiscute.fr
Hébergeur : Google Cloud Platform (GCP) data centers in the United States
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder et utiliser la plateforme "Lorna discute" disponible à l'adresse suivante : https://lorna-discute-back-lornadiscute.replit.app/login
L’accès au site et la création d’un compte gratuit impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
L’inscription est ouverte à toute personne physique majeure et juridiquement capable.
Lors de la création d'un compte, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'utilisation de son compte.
L’accès au service freemium est gratuit et permet de consulter des renseignements juridiques généraux. L'accès à des services complémentaires peut nécessiter la souscription à une offre payante (voir CGV).
Lorna discute propose un accès à des informations juridiques à titre purement indicatif. Ces renseignements ne constituent pas un conseil juridique personnalisé et ne remplacent en aucun cas l’avis d’un professionnel habilité (avocat, notaire, etc.).
La plateforme comprend notamment les modules suivants :
Onglet "E-juriste" : L'utilisateur peut accéder à un outil conversationnel animé par une intelligence artificielle (IA), destiné à fournir un renseignement juridique personnalisé, à partir des éléments factuels qu’il communique.
Important :
Onglet "Démarches" : Service "Démarches" – Génération de courrier : L’utilisateur peut également accéder à un service de rédaction automatisée de courrier de mise en demeure :
Limitations :
L’utilisateur s’engage à :
Lorna discute met en œuvre tous les moyens pour fournir des services de qualité. Toutefois, elle ne peut garantir l’exactitude, la complétude ou l’actualité des informations délivrées, notamment par l’IA. Ces services ont une valeur informative et indicative uniquement.
Lorna discute décline toute responsabilité :
Le contenu du site, sa structure, ses textes, images, logos et bases de données sont la propriété exclusive de Lorna discute. Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation expresse est interdite.
Lorna discute collecte et traite les données personnelles des utilisateurs conformément à sa politique de confidentialité accessible ici.
Conformément au RGPD, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité de ses données.
L’utilisateur peut à tout moment clôturer son compte en adressant une demande à l’adresse suivante : contact@lornadiscute.fr.
La suppression du compte entraîne la perte d’accès aux services de la plateforme, y compris aux données et documents générés. Lorna discute ne saurait être tenue responsable d’une perte d’information résultant de cette suppression.
Lorna discute se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, sans préavis, tout compte utilisateur dans les cas suivants :
Lorsque cela est possible, l’utilisateur sera informé par email des motifs de la suspension ou de la suppression. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
En cas de suppression ou de résiliation du compte, les données de l’utilisateur seront supprimées dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité. Certains éléments peuvent toutefois être conservés à des fins probatoires ou légales (ex : conservation pendant 5 ans pour des obligations légales ou en cas de contentieux).
Lorna discute se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de :
En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par email ou via une notification lors de leur prochaine connexion.
L’utilisation continue des services après notification vaut acceptation des CGU modifiées. En cas de refus, l’utilisateur est libre de supprimer son compte conformément à l’article 9.
La version en vigueur des CGU est toujours accessible depuis le site.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français, sans préjudice de l'application d'éventuelles règles impératives plus favorables en matière de protection des consommateurs.
En cas de litige relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Bordeaux seront seuls compétents, sauf dispositions d’ordre public contraires.
Pour les utilisateurs consommateurs domiciliés dans l’Union européenne, ceux-ci peuvent également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.