La plateforme Lorna Discute (ci-après « la Plateforme ») est éditée par la société LORNA DISCUTE, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 929 844 660, dont le siège social est situé 4 Allée Balzac, 33200 Bordeaux, France.
Directrice de la publication : Clémence Paré
Adresse électronique : contact@lornadiscute.fr
Hébergeur : Google Cloud Platform (GCP), data centers situés aux États-Unis.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs (ci-après « les Utilisateurs » ou « l’Utilisateur ») accèdent à la Plateforme Lorna Discute et utilisent les services qui y sont proposés.
La Plateforme a pour finalité de mettre à disposition des Utilisateurs
- un service d’assistance juridique automatisé animé par une intelligence artificielle (ci-après le « Chatbot IA ») ;
- un générateur automatisé de modèles de documents juridiques ;
- un ensemble de ressources documentaires à caractère informatif (guides, fiches pratiques, modèles) ;
- un service de mise en relation avec des professionnels du droit partenaires.
L’accès, la navigation et l’utilisation de la Plateforme emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Les CGU constituent un contrat électronique entre l’Utilisateur et la société Lorna Discute.
Lorna Discute fournit un service de renseignement juridique à caractère général, reposant sur la technologie de traitement du langage naturel et sur des sources juridiques publiques et fiables.
Ces informations sont délivrées à titre informatif et pédagogique uniquement.
Elles ne constituent ni une consultation juridique, ni un conseil juridique personnalisé, au sens de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 réglementant la profession d’avocat.
L’utilisation de la Plateforme ne crée aucune relation contractuelle de conseil entre Lorna Discute et l’Utilisateur.
Les informations délivrées par le Chatbot IA ou les documents générés ne sauraient être assimilés à des consultations personnalisées.
L’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des informations, modèles ou courriers produits.
Il lui appartient de faire valider toute action juridique envisagée auprès d’un professionnel habilité (avocat, notaire, huissier, etc.).
Ce module offre un outil conversationnel automatisé animé par une intelligence artificielle.
Le Chatbot IA fournit des renseignements juridiques adaptés à la situation décrite par l’Utilisateur, sur la base des éléments factuels qu’il communique.
Important :
- Les réponses du Chatbot sont générées à partir de sources juridiques générales et de modèles de langage.
- Ces réponses sont susceptibles d’erreurs, d’imprécisions ou d’omissions.
- Lorna Discute ne garantit ni l’exhaustivité ni l’exactitude des réponses fournies.
- L’Utilisateur reste pleinement responsable des informations qu’il soumet et de leurs conséquences.
L’Utilisateur peut accéder à un service de rédaction automatisée de documents juridiques, notamment des courriers de mise en demeure.
Fonctionnement :
1. L’Utilisateur saisit les éléments relatifs à son litige (faits, parties, objet, contexte) ;
2. Un projet de courrier est généré par l’IA de la Plateforme ;
3. Le courrier fait l’objet d’une relecture humaine par un juriste de l’équipe Lorna Discute avant mise à disposition.
Limitations :
- La relecture humaine vise uniquement la cohérence formelle et la clarté du courrier ;
- Elle ne constitue pas une validation juridique ni un conseil professionnel ;
- Lorna Discute ne garantit pas l’efficacité juridique du document généré.
La Plateforme met à disposition des guides pratiques, fiches thématiques et modèles de documents.
Ces ressources sont fournies à titre documentaire, sans valeur contractuelle, et ne remplacent pas la consultation d’un professionnel.
Lorna Discute peut orienter l’Utilisateur vers des professionnels du droit partenaires.
Cette mise en relation est gratuite et sans engagement.
Lorna Discute n’intervient ni dans la relation contractuelle entre l’Utilisateur et le professionnel, ni dans la détermination des honoraires.
Elle ne saurait être tenue responsable de la qualité ou de la conformité des prestations réalisées par ledit professionnel.
L’accès à la Plateforme nécessite une connexion Internet et un équipement compatible (ordinateur, smartphone, tablette).
Lorna Discute ne saurait être tenue responsable en cas d’impossibilité d’accès liée à des dysfonctionnements techniques imputables à l’Utilisateur ou à des tiers.
L’accès à certaines fonctionnalités suppose la création d’un compte personnel.
L’Utilisateur s’engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
- ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
- préserver la confidentialité de ses identifiants.
Toute action effectuée via le compte de l’Utilisateur est réputée émaner de ce dernier.
Lorna Discute s’efforce d’assurer la disponibilité continue du service.
Toutefois, la Plateforme peut être temporairement interrompue pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de mises à jour.
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
En cas de violation des présentes CGU, d’utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux lois en vigueur, Lorna Discute se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de l’Utilisateur, sans préavis ni indemnité.
Lorna Discute n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans la fourniture du service.
Elle ne saurait être tenue responsable :
- des erreurs ou omissions contenues dans les réponses de l’IA ;
- des conséquences d’une interprétation erronée des informations fournies ;
- d’un dommage indirect, matériel, immatériel ou moral causé par l’usage du service.
Lorna Discute ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d’erreurs, de pannes ou d’interruptions, ni que les résultats obtenus répondront à toutes les attentes des Utilisateurs.
L’ensemble des éléments composant la Plateforme (textes, graphismes, images, logos, bases de données, architecture, code source) sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Lorna Discute est strictement interdite.
L’Utilisateur s’interdit tout usage de la Plateforme à des fins de reproduction, d’ingénierie inverse ou de constitution de bases de données concurrentes.
La société Lorna Discute agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles collectées via la Plateforme.
Les données sont traitées pour :
- assurer le fonctionnement technique de la Plateforme ;
- permettre la fourniture des services (chatbot, génération de documents, mise en relation) ;
- améliorer la qualité des services et des réponses ;
- répondre aux obligations légales et réglementaires applicables.
Les données susceptibles d’être collectées incluent :
nom, prénom, adresse électronique, contenu des échanges avec le Chatbot, données de navigation, préférences d’utilisation, ainsi que les informations nécessaires à la mise en relation avec un professionnel du droit.
Les données sont hébergées sur Google Cloud Platform (GCP), dont certains serveurs sont situés hors de l’Union européenne (États-Unis). Des clauses contractuelles types encadrent ces transferts conformément aux articles 44 et suivants du RGPD.
Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la finalité du traitement, et au maximum 3 ans à compter du dernier contact actif de l’Utilisateur.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Utilisateur dispose des droits suivants :
- droit d’accès, de rectification et d’effacement ;
- droit d’opposition ou de limitation du traitement ;
- droit à la portabilité ;
- droit de retirer son consentement à tout moment.
Toute demande peut être adressée à : 📧 dpo@lornadiscute.fr
En cas de désaccord, l’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Lorna Discute ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, panne réseau, cyberattaque, etc.), rendant impossible l’exécution du contrat.
Lorna discute se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de :
- Se conformer aux évolutions législatives ou réglementaires ;
- Adapter ses services à des évolutions techniques ou commerciales ;
- Améliorer la clarté ou la sécurité juridique du contrat.
En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par email ou via une notification lors de leur prochaine connexion.
L’utilisation continue des services après notification vaut acceptation des CGU modifiées. En cas de refus, l’utilisateur est libre de supprimer son compte.
La version en vigueur des CGU est toujours accessible depuis le site.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français, sans préjudice de l'application d'éventuelles règles impératives plus favorables en matière de protection des consommateurs.
En cas de litige relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Bordeaux seront seuls compétents, sauf dispositions d’ordre public contraires.
Pour les utilisateurs consommateurs domiciliés dans l’Union européenne, ceux-ci peuvent également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.